Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2024
Toute prestation assurée par la société ELLIPSE WORLD SAS sera obligatoirement soumise aux conditions générales de vente suivantes.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ELLIPSE WORLD SAS, prévaloir contre les présentes CGV.
ARTICLE 1 – COMMANDE
Les commandes sont effectuées par courrier, e-mail ou par télécopie. Toute modification de commande par le Client ne peut être prise en compte que si elle est acceptée par le Prestataire, avant la livraison de la traduction.
Toute confirmation de commande est définitive et le client confirme tacitement par sa commande qu’il a lu et accepté les conditions générales de vente et qu’il accepte de payer la prestation de traduction réalisée.
ARTICLE 2 – DÉLAI D’EXÉCUTION
Le délai d’exécution d’une traduction, c’est-à-dire le délai entre la réception du bon de commande et l’envoi de la traduction sera précisé dans le devis et confirmé définitivement au moment de la confirmation de la commande.
Ce délai est fourni à titre indicatif et pourra éventuellement prorogé pour plusieurs raisons, notamment en raison de la difficulté de la mise en page, d’expressions techniques ou de la lisibilité du texte source.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS À TRADUIRE
Le document destiné a être traduit pourra être une copie ou un original du document source. Les frais d’envoi sont à la charge du client. La société ELLIPSE WORLD SAS décline toute responsabilité en cas de perte d’un document original.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES TRADUCTIONS
Pour les particuliers et les nouveaux clients, le paiement des prestations réalisées se fera à la commande.
Pour les entreprises, sauf convention particulière ou conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à réception de la facture.
Les entreprises étrangères ou aux coordonnées non vérifiées, devront effectuer le règlement des prestations à la commande.
Toute commande supérieure à 500€ pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précise sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DES TRAVAUX EFFECTUÉS
La livraison des documents sera effectuée par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail envoyé par le client lors de sa commande.
La livraison des traductions assermentées se fera par E-mail sous format PDF (copie scannée de la traduction) et sur demande du client par courrier postal à l’adresse indiquée par le client.
Les risques liés à la livraison postale ou électronique du document sont portés par le client, sauf dans le cas d’un envoi en recommandé, ou la société ELLIPSE WORLD SAS sera responsable de l’envoi.
En cas de réédition avec renvoi d’une traduction assermentée, les frais seront facturés au tarif en vigueur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire.
Il est impératif de faire revoir ls traductions destinées à la diffusion ou à la reproduction par votre représentant ou distributeur afin d’assurer l’homogénéité des textes.
ARTICLE 6 – RETARD OU DÉFAUT DE RÈGLEMENT
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture concernée.
En cas de litige, la juridiction territorialement compétence sera le tribunal de RENNES.
La traduction restera à la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet de la prestation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformité ou d’un dépassement des délais.
En cas de non réception des documents par voie postale, sauf lorsque l’envoi du document a été commandé en RAR ou lettre suivie, toute demande ou réédition avec renvoi sera facturée.
Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception électronique des documents traduits ou relus pour manifester par écrit (lettre RAR en cas de litige) un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
En tout état de cause, la responsabilité de la société ELLIPSE WORLD SAS se limite au montant de la prestation réalisée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
En tout état de cause, la responsabilité de la société ELLIPSE WORLD SAS se limite uniquement au montant de la facture concernée, et ne saurait faire l’objet de quelconque dommage et intérêt.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par e-mail et autres moyens postaux.
D’une façon générale, toute responsabilité en cas de dommages annexes, indirects ou conséquents de quelque nature est explicitement exclue.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
La société ELLIPSE WORLD considérera comme strictement confidentielle et s’interdira de divulguer toute information qui pourra lui être révélée de par l’exécution du présent contrat.
Les informations recueillies ne seront utilisées que pour les besoins des prestations requises et ne pourront être communiquées aux tiers (loi 7817 du 6 janvier 1978, article 27).
En cas d’interception d’informations lors de la transmission ou du transport du document, la société ou l’individu ne pourra être tenue pour responsable.